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Les Missions

 

Les missions du SPANC

Le SPANC intervient pour :
  • assurer l'instruction des dossiers d'assainissement ;
  • apporter des conseils techniques ou réglementaires aux usagers, pour le traitement individuel de leurs eaux usées ;
  • vérifier la conformité réglementaire d'un projet ;
  • vérifier la conception technique, l'implantation et la bonne exécution des travaux d'installation de la filière d'assainissement non collectif ;
  • effectuer les contrôles obligatoires des travaux et de fin de travaux ;
  • effectuer le contrôle périodique de fonctionnement des installations
  • effectuer le diagnostic de fonctionnement et d'entretien.
Le SPANC devra assurer le contrôle de ces installations d’assainissement non collectif, permettant une amélioration de la qualité de nos eaux.
Son objectif principal est de vérifier que les installations ne portent pas atteinte à la salubrité publique, ni à la sécurité des personnes et permettent la préservation des milieux naturels.
Ainsi, la qualité de nos ressources en eau potable dépend de l’investissement de tous face à ce projet.

 

 

À quel moment intervient le SPANC ?

Vous construisez une nouvelle habitation, vous rénovez un ancien bâtiment ou vous souhaitez refaire votre système d’assainissement, le SPANC Intervient à deux étapes :
  • au moment de la conception du projet : le SPANC s’assure que l’étude de sol et le projet présenté répondent à la réglementation en vigueur, aux caractéristiques du terrain et du bâtiment à desservir. II s’agit du contrôle de conception et d’implantation.
  • au moment de la réalisation des travaux : le SPANC contrôle le bon déroulement des travaux afin de s’assurer que le projet est bien respecté et mis en œuvre selon les règles de l’art.
  • VENTE de votre habitation: Depuis le 1er janvier 2011, un contrôle diagnostic datant de moins de  3 ans est obligatoire. Il doit être réalisé afin d’informer le notaire et donc l’acquéreur de l’état de fonctionnement du système avant la vente.
En cas de non-conformité des installations, un délai de 1 an est requis pour la réhabilitation des ouvrages (Article L271-4 – Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 – art. 160.)
Vous pouvez prendre contact avec le SPANC dès la mise en vente pour convenir d’un rendez-vous.

A télécharger :

 

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