Publicité des documents d'urbanisme
L’ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 07 octobre 2021 modifie les règles de publicité
des documents d’urbanisme à compter du 1er janvier 2023.
Ainsi, toutes les collectivités et leurs groupements, sans exception,
doivent publier leurs documents d’urbanisme sur le portail national de l’urbanisme.
Cette publicité dématérialisée des documents d’urbanisme devient la condition qui confère à l’acte son caractère exécutoire.
Pour accéder au portail national de l’urbanisme, merci de cliquer sur le lien ci-dessous