Ordures Ménagères

 

De la Redevance à la Taxe.

Il existe 2 grands moyens de financer le ramassage des ordures ménagères : la  REOM  et la TEOM 

  • La REOM dite «classique» appliquée jusqu’alors par la CCBJC, est assise sur le nombre de personnes par foyer

  • La TEOM, est une taxe calculée au sur la base de la taxe foncière

La REOM est souvent revendiquée comme plus juste que la TEOM, puisqu’elle reflète le « service rendu » à l’usager mais elle a néanmoins un essor limité puisque sa mise en œuvre ne se fait pas sans entraîner des difficultés.

En effet, les suivis de fichiers et les changements de composition du foyer introduisent notamment une forte insécurité financière pour la collectivité à la recherche bien souvent de mises à jour journalières (décès, naissances, départs, arrivées). Malheureusement à terme, dans une obligation d’équilibre financier du budget, cette insécurité financière aurait dû se traduire par une augmentation de la participation par habitant.

Ainsi, dès le 1er janvier 2017, le moyen de recouvrement va être modifié. A compter de cette date la TEOM sera appliquée sur l’ensemble des 59 communes de l’intercommunalité. 

 

Comment est calculée la TEOM ?

 

La TEOM est calculée en appliquant un taux sur la base servant au calcul de la taxe foncière bâtie.

la TEOM s'applique à toutes les propriétés bâties : résidence principale, mais aussi garage, maison inoccupée, résidence secondaire.

Contrairement à la REOM, payée chaque semestre, la TEOM  est payée par les propriétaires en fin de chaque année (octobre/novembre). Le taux appliqué pour calculer la TEOM est voté par le Conseil communautaire en début d'année (mars/avril).

Pour les contribuables propriétaires, ce changement se verra sur votre fiche d’imposition foncière puisqu’une colonne supplémentaire sera mise en œuvre.

Pour les contribuables locataires, les charges relatives aux ramassage et traitement des ordures ménagères seront rajoutées aux charges mensuelles appelées par votre propriétaire. Ce dernier est libre d’appliquer la manière de recouvrer la TEOM (par 1/12 ° ou en une seule fois)

Si naturellement ce mode de recouvrement est relativement plus facile à mettre en œuvre à l’échelle d’un territoire de 14 000 habitants ne nécessitant plus pour les services de suivre les naissances, départs, décès, mariages etc…, les élus de la CCBJC ont cependant été attentifs à ce que les familles ne soient pas pénalisées par ce changement.

Pour ce faire le conseil communautaire a voté le plafonnement des bases à deux fois la valeur locative moyenne (maximum autorisé par la loi). Ainsi, globalement toutes les communes vont payer moins sous le régime de la TEOM et aucun foyer ne devrait payer plus de 300 € de TEOM quel que soit le bien immobilier et le nombre de personnes qui y vivent. Toutes les communes à l’exception de Joinville qui bénéficie de bases importantes et qui doit faire face à l’effet « entreprises » (la majorité de notre activité économique étant sur Joinville) ; pour équilibrer cette situation un taux spécifique sera appliqué sur la commune du bourg centre. La commune de Mertrud qui est en « apport volontaire » (La commune dispose d’un lieu d’un lieu de collecte au sein même du village) se verra également appliqué ce même taux.

Pourquoi ce changement ?

 

Concernant les éléments déterminants moteurs qui ont conduits les élus à prendre cette nouvelle décision on peut rappeler ceux-ci :

  • Gestion de la REOM : suivi du fichier des redevables par 2 agents et lourdeur de la gestion de celui ci

  • Gestion des réclamations qu’entraînent systématiquement les changements

  • Coûts de facturation et lourdeurs des procédures d’impressions avec les services de la DDFIP (Direction Départementale des Finances Publiques)

  • les impayés devenant d’années en années de plus en plus lourds notamment avec la prise en compte des décisions de justice et des admissions en non valeurs (liquidations judiciaires et insuffisances d’actifs par exemple) s’imposant aux élus.

  • Enfin dans un contexte de plus en plus contraint pour les collectivités, la REOM engendrait des difficultés de trésorerie apparaissant comme facteur limitant aux investissements de la communauté de communes. La facturation semestrielle qui était appliquée jusqu’alors nécessitait une avance de 600 000 € environ alors qu’avec la TEOM le règlement interviendra de manière mensuelle.

La volonté d’agir sur le budget du service se reflète donc dans la démarche des élus communautaires

C’est donc vers un nouveau changement que s’oriente la CCBJC. Les taux de TEOM seront votés au moment du vote du budget. Ils devraient être de 12 % pour la ville de Joinville et la commune de MERTRUD qui est en apport volontaire, et de 14 % pour les 57 autres communes membres. 

Comment lire votre fiche d'imposition ?

Valeurs locatives maximales par commune et TEOM maximum estimée par commune

Quelques réponses à certaines questions.

Question : Il était difficile de facturer les ordures ménagères à tout le monde. Pourquoi ne pas faire payer les propriétaires ?

Réponse : C’est justement ce qui est fait avec le passage à la TEOM. En effet la TEOM est payée par le propriétaire. La TEOM étant sur la taxe foncière.

Par exemple, pour les logements locatifs d’HAMARIS c’est plus de 93 000 Euros qui seront intégralement payés par HAMARIS et répercutés sur les locataires selon une clé de répartition qui relève d’une décision d’Hamaris. Que le logement soit occupé ou pas, Hamaris se devra d’assumer la totalité des charges qui lui incombe. Il en sera de même pour les loueurs privés.

                

Question : Je viens de recevoir ma Taxe Foncière 2017, elle a augmenté à cause de la TEOM. 

Réponse :  Oui mais les deux factures semestrielles de REOM ont été supprimées.

Pour beaucoup de familles c’est en fait, une économie.

 

Question : Je suis exonéré de la Taxe Foncière, pourquoi ne le suis-je pas aussi pour la TEOM ?

Réponse : Il n’y a aucune exonération pour la TEOM et pour aucun bien foncier bâti. C’est la Loi et la CCBJC ne peut pas modifier cette règle

 

Question Le bien foncier est vide, en vente ou même vétuste, pourquoi ne suis-je pas exonéré ?

Réponse : Il n’y a aucune exonération pour la TEOM et pour aucun bien foncier bâti. C’est la Loi et la CCBJC ne peut pas modifier cette règle. Par contre il faudrait vérifier que le bien est bien classé sur la base cadastrale. Les biens fonciers bâtis ont une cotation qui joue sur la valeur de la base et donc sur la somme à payer.

 

Question : Les biens autres que les habitations sont-ils soumis à la TEOM ?

Réponse : Oui les garages, les granges, les piscines sont soumis à la TEOM

Même si ça peut paraître anormal, puisqu’il n’y a pas de production d’ordures .En fait tous les biens soumis à la Taxe Foncière, sont soumis à la TEOM. C’est la Loi et la CCBJC ne peut pas modifier cette règle.

 

Question : Je suis commerçant et la base de ma Taxe Foncière n’est pas plafonnée, pourquoi ?

Réponse : La base des locaux professionnels ne peut pas être plafonnée.

C’est la Loi et la CCBJC ne peut pas modifier cette règle. Par contre le Conseil Communautaire du 29 septembre 2017 a décidé de verser une aide aux commerçants dont la TEOM est supérieure à 500 Euros (hors habitation)

 

Question : J’ai plusieurs biens qui figurent sur mon avis de Taxe Foncière, comment puis-je faire la répartition pour réclamer la part de TEOM due par mes locataires

Réponse : Il faut s’adresser au SIP (Service des Impôts des Particuliers ) de JOINVILLE.

 

Question : Pour des frais de gestion et comment sont-ils calculés ?

Réponse : Effectivement l’apparition de la TEOM modifie le total de ces frais de gestion jusque-là facturés

Le montant des frais de gestion de la TEOM correspond à 8 % du montant de la TEOM calculée au regard de votre base d’imposition (valeur foncière)

Exemple :

  • Valeur locative de 1000
  • Taux de TEOM :
    • 12 % pour Joinville
    • 14 % pour les autres communes
  • Soit une TEOM de 120 € ou 140 €
  • Des frais de gestion en conséquence de 9.60 € ou 11.20 €

 

Question : La taxe foncière comporte en bas à droite une ligne : « Frais de gestion de la fiscalité locale » suivie d’un montant en Euros. Est-ce nouveau ?

Réponse : Ces frais ont toujours existés et ils ne concernent pas que la TEOM. Ces frais sont perçus par l’Etat pour couvrir les frais de confection de rôle, les avances mensuelles versées et les impayés

( non-valeurs ) que l’Etat prend intégralement en charge.

 

Question : On dit que la base de la TEOM est plafonnée mais comment ?

Réponse : Pour limiter les TEOM de bâtiments, le Conseil Communautaire a décidé de plafonner la base de la TEOM . Elle ne peut pas dépasser la base plafonnée du foncier de la commune.

Un tableau donnant les bases plafonnées de toutes les communes est mis en ligne sur le site de la CCBJC.

Une information complète est en ligne depuis novembre 2016

 

Question : Le passage à la TEOM est très pénalisant pour les communes et les habitants.

Réponse : Pour toutes les communes le total de la TEOM, (à l’exception de JOINVILLE) est inférieur au total de ce que représentait la REOM dans chaque commune. Autrement dit sur le montant de cotisation communale, toutes les communes sont gagnantes à l’exception de Joinville qui a des bases très élevées. C’est la raison pour laquelle le taux appliqué sur JOINVILLE est de 12 % au lieu de 14 % pour toutes les autres communes. Pour les habitants, 80 % des familles voient leur facture baisser.

 

Question : Vous financez 2 emplois avec cette nouvelle TEOM ?

Réponse : Non la TEOM est totalement neutre dans le budget de la CCBJC

 

La somme prélevée sur les habitants par la TEOM correspond exactement à la somme versée au SMICTOM, syndicat qui assure le ramassage.

 

Vous souhaitez obtenir d'autres informations ?

 

M.Philippe NEVEU, Vice-Président en charge du passage à la TEOM répond à vos questions.

Pour le contacter cliquez ici.

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