Questions Réponses
1 . Les installations neuves ou à réhabiliter
En quoi consiste le contrôle des installations neuves ou réhabilitées?
Quand un assainissement est créé (maison neuve ou réhabilitation), il fait l’objet de deux contrôles.
Le premier est un contrôle de conception, qui permet de vérifier que le projet envisagé est adapté et conforme aux normes actuelles. Suite à ce contrôle, la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne vous délivre un avis sur votre demande de travaux. En cas d'avis défavorable, le SPANC justifie sa décision par courrier et un nouveau dossier devra être formulé. Si l'avis est favorable vous pouvez démarrer vos travaux.
Le second est un contrôle de bonne exécution, qui permet de vérifier que la filière est installée dans les règles de l'art, conformément au projet présenté et en respectant les normes en vigueur. Suite à ce contrôle la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne vous délivre un avis sur la mise en œuvre de l'installation.
C’est seulement si ces deux contrôles font l’objet d’un avis favorable que l’ouvrage est déclaré conforme.
Les contrôles sur les installations neuves sont-ils obligatoires?
Oui. Les contrôles sont une obligation introduite dans la Loi sur l’eau de 1992, réaffirmée par la loi sur l’eau et milieux aquatiques de 2006 et la loi dite « grenelle 2 » de juillet 2010. Les contrôles effectués par le SPANC sont une obligation fixée aux communes par la loi et qui s’imposent donc aussi, par là-même, aux particuliers. L’absence des deux contrôles, ou de l’un d’entre eux, entraine systématiquement la déclaration de non-conformité de l’ouvrage.
Quels sont les immeubles concernés par ce contrôle ?
Tous les immeubles du territoire de la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne sont concernés par les contrôles dès lors que l'assainissement collectif (tout à l’égout) n’existe pas et que l’immeuble en question n’a pas fait l’objet d’une déclaration d’abandon. Sont donc concernées : les résidences principales, les résidences secondaires, les locations, les commerces, les bâtiments publics etc…
Le contrôle de conception et de bonne exécution sont-ils payants?
Le SPANC est soumis aux mêmes règles juridiques et financières qu’un service d’assainissement collectif. Le budget du service doit être équilibré en recettes et dépenses, quel que soit son mode de gestion et doit être financé par les redevances des usagers. Le budget général de la commune ou de l’établissement public compétent ne peut prendre en charge les dépenses du service. Les redevances ont été votées en conseil communautaire.
Ces deux contrôles sont-ils aussi obligatoires lorsque l’on fait appel à un artisan pour réaliser les travaux ?
Oui. Les contrôles sont obligatoires quelle que soit la personne qui réalise les travaux. Même si c’est un artisan qui réalise vos travaux, l’ouvrage sera déclaré automatiquement « non conforme » si les contrôles ne sont pas réalisés. Par ailleurs, les professionnels sérieux connaissent la réglementation et ne débuteront jamais un chantier ou n’établiront de devis sans avoir vérifié au préalable l’existence d’une autorisation écrite du SPANC. Ils s’assureront également que vous aurez prévenu le contrôleur afin qu’il puisse réaliser le contrôle de bonne exécution des travaux. Le cas échéant, il ne faut pas hésiter à s’adresser à un autre artisan.
Puis-je faire les travaux moi-même?
Oui, mais vous serez tenu de respecter la réglementation en vigueur et les contrôles obligatoires (Conception et bonne exécution). L’ouvrage sera déclaré automatiquement « non conforme » si les contrôles ne sont pas réalisés.
Quels sont les pièces à fournir au SPANC pour qu’il procède au contrôle de conception de mon projet d’installation d’assainissement?
Il vous faudra remplir le formulaire de «DEMANDE D’INSTALLATION D'UN DISPOSITIF D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF AUPRÈS DU SPANC» et l’adresser au SPANC accompagné des pièces nécessaires. Vous pouvez obtenir ce formulaire sur notre site internet, aux bureaux de la Communauté de Communes, à la Mairie de votre commune ou encore en contactant le SPANC. La liste des pièces nécessaires est indiquée sur le formulaire.
2. Les installations existantes
En quoi consiste le contrôle technique des installations existantes?
Il s’agit de recenser et d’évaluer la qualité du dispositif d’assainissement de chaque habitation, afin d’en assurer le suivi. Ce contrôle est aussi l’occasion de repérer si certains dispositifs peuvent être dangereux, vis-à-vis de la salubrité publique ou de l’environnement. A l’image des contrôles techniques des véhicules, un assainissement individuel doit subir des contrôles techniques réguliers. Durant la visite, le technicien récolte un maximum d’informations: nature des différents éléments, implantation sur la parcelle, fonctionnement, état de l’installation, vérification d’un entretien régulier, etc... Ce contrôle aboutit à un compte-rendu qui résume les informations récoltées et qui définit quelle est l’urgence de réhabilitation du dispositif, si toutefois une réhabilitation est nécessaire.
Ces contrôles sont-ils obligatoires?
Oui. Les contrôles sont une obligation introduite dans la Loi sur l’eau de 1992, réaffirmée par la loi sur l’eau et milieux aquatiques de 2006 et la loi dite «grenelle 2 » de juillet 2010. Les contrôles ne sont pas « commandés » par le propriétaire mais s’appliquent automatiquement à toutes les habitations qui ne sont pas raccordées à un réseau d’assainissement collectif (tout à l’égout). Les contrôles effectués par le SPANC sont une obligation fixée aux communes par la loi et qui s’imposent donc aussi, par là-même, aux particuliers.
Est-il obligatoire d’avoir un assainissement non collectif ?
Disposer d’un assainissement non collectif est une obligation prévue par la loi (Article L1331-1-1 du Code de la Santé Publique) à partir du moment où une habitation ne peut pas être raccordée à un réseau collectif. Cette installation non collective doit être en bon état de fonctionnement et ne pas être une source de nuisances.
Faut-il préparer quelque chose avant la visite du technicien ?
Il faut vous munir de tous les documents qui pourraient être en votre possession et faciliteraient l’étude de votre dispositif. Cela peut-être des plans, des photos, des autorisations, des factures, des bons de vidange, etc… Il est également primordial que votre dispositif soit accessible. Il faut donc dégager les regards de visite car le technicien ne prend bien évidemment en compte que les éléments visibles. Attention : par souci de sécurité pour l’agent en charge du contrôle, seuls les couvercles d’un poids raisonnable (25 kg maximum), en bon état et situés au ras du sol pourront être ouverts par ce dernier. Le technicien n’est pas autorisé à manipuler des couvercles qui menaceraient de céder du fait de leur mauvais état ou de leur conception inadaptée. Si votre installation comporte des plaques lourdes, à des profondeurs importantes, ou fragilisées, il vous appartient de les faire ouvrir au préalable.
Quelle est la périodicité de ces contrôles ?
Les communes et leurs groupements doivent adapter la périodicité des contrôles en fonction des caractéristiques de leurs territoires. Sur le territoire de la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne, la périodicité est de 8 ans. Ainsi, tous les 8 ans, chaque installation subit un contrôle technique.
Qu’est-ce qui prouve que le technicien qui se présente chez moi n’est pas un imposteur ?
Le S.P.A.N.C informe systématiquement l’occupant des lieux par courrier ou par téléphone de la visite d’un technicien et y précise son identité. Le technicien ne passe jamais sans prévenir et ne rentre jamais sans y être autorisé par le propriétaire ou son représentant. Il dispose des documents nécessaires pour prouver son identité. De plus, le technicien n’est pas chargé du recouvrement des redevances, il ne vous demandera jamais de régler la somme le jour de la visite. En cas de doute, vous pouvez contacter le Maire de votre commune ou la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne.
Quels sont les immeubles concernés par ce contrôle et la présence du propriétaire est-elle obligatoire ?
Tous les immeubles du territoire de la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne sont concernés par les contrôles dès lors que l'assainissement collectif (tout à l’égout) n’existe pas et que l’immeuble en question n’a pas fait l’objet d’une déclaration d’abandon. (Résidences principales, résidences secondaires, locations, commerces, résidences inoccupées etc…). La présence du propriétaire ou d’un représentant qu’il aura désignée est obligatoire.
Et si je refuse le contrôle, que se passe-t-il ?
Ces contrôles visent avant tout à évaluer l’état actuel des installations et à s’assurer qu’il n’existe pas de dangers graves, imminents, et évidents. L’objectif principal est de protéger la ressource en eau et de veiller à la salubrité publique. Il n’est pas demandé aux habitants de se mettre systématiquement et immédiatement en conformité avec les normes actuelles. La Loi oblige simplement la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne à recenser les dispositifs, s’assurer qu’ils existent, qu’ils sont bien entretenus et qu’ils ne sont pas dangereux. Si vous refusez ce contrôle obligatoire, le S.P.A.N.C vous facturera une redevance dont le montant sera doublé (Article 1331-8 du code de la Santé Publique). La tentative de contrôle sera ensuite renouvelée chaque année.
Si je ne suis plus aux normes car mon dispositif est ancien, suis-je obligé de le réhabiliter ?
Les demandes de travaux sont proportionnées aux risques générés par les dispositifs en cause. Si une installation répondant à des normes anciennes ne provoque pas de nuisances, de dangers, fonctionne toujours et est toujours entretenue (vidanges régulières), il n’y a pas de raisons objectives pour que la réhabilitation soit exigée dans l’urgence. Cette mise en conformité pourra, par exemple, n’être exigée qu’au moment de l’achat de l’immeuble par un nouveau propriétaire. Le S.P.A.N.C recherche avant tout des points critiques pour la sécurité, des pollutions évidentes et incontestables, en particulier sur le domaine public. Dans des situations extrêmes et en cas de dysfonctionnements ou de nuisances importantes, la réhabilitation pourra toutefois être exigée.
J’ai une maison dont l’installation d’assainissement a été déclarée non conforme lors du contrôle, que se passe-t-il si je ne fais pas les travaux de réhabilitation dans le délai indiqué sur le rapport de visite ?
Dans la mesure où, en tant que propriétaire, vous ne respectez pas votre obligation de travaux, le S.P.A.N.C vous facturera, une fois le délai écoulé, une redevance dont le montant sera doublé (Article 1331-8 du code de la Santé Publique). A la suite de l’application de cette sanction, un nouveau délai est accordé au propriétaire fautif pour réaliser ces travaux.
Ce contrôle et le rapport qui sera rendu par le SPANC sera-t-il utilisable lors d’une vente immobilière ?
L’évolution récente du règlement de service a créé une durée de validité de 3 ans pour les rapports de contrôles. Attention, même si le rapport de visite a une durée de validité de 3 ans, il n’est pas exclu que des modifications de réglementation soient intervenues depuis le passage du technicien ! Ces évolutions de réglementation peuvent permettre parfois de revoir l’avis positivement. Nous conseillons donc de demander systématiquement un nouveau contrôle lors des ventes immobilières.
3. Les ventes et acquisitions immobilières
Je vends ma maison et mon Notaire me demande un rapport de contrôle de l’installation d’assainissement. Est-ce obligatoire ?
Oui. L’article Article L271-4 Code de la construction et de l'habitation précise que le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif doit être joint à l’acte authentique de vente avec les autres diagnostics (amiante, plomb etc…).
Puis-je faire appel à un diagnosticien privé pour faire le contrôle de mon assainissement ?
Non. Seule la Communauté de Communes est compétente juridiquement pour réaliser le contrôle sur son territoire. Le diagnostic réalisé par un diagnosticien privé n’aurait aucune valeur légale, son utilisation lors d’une vente également.
Combien coûte ce contrôle ?
Le contrôle dans le cadre d’une vente immobilière fait l’objet d’une redevance dont le montant s’élève à 200€ TTC.
En combien de temps le SPANC peut intervenir pour réaliser le contrôle et rendre son rapport?
Le délai maximal d’intervention du SPANC sur le terrain sera de 15 jours ouvrés maximum après réception de la demande de contrôle. L’édition et l’envoi du rapport sera réalisé sous 15 jours ouvrés maximum après le contrôle.
Mon installation a déjà été contrôlée par le SPANC il y a quelques temps, puis-je utiliser ce rapport pour la vente immobilière ?
L’évolution de la réglementation a créé une durée de validité de 3 ans pour les rapports de contrôles. Attention, même si le rapport de visite a une durée de validité de 3 ans, il n’est pas exclu que des modifications de réglementation soient intervenues depuis le 1er passage du technicien ! Ces évolutions de réglementation peuvent permettre parfois de revoir l’avis positivement. Peut-être avez-vous découvert de nouveaux ouvrages sur votre terrain depuis le passage du technicien. Nous conseillons donc de demander systématiquement un nouveau contrôle lors des ventes immobilières.
Faut-il préparer quelque chose avant la visite du technicien ?
Il faut vous munir de tous les documents qui pourraient être en votre possession et faciliteraient l’étude de votre dispositif. Cela peut-être des plans, des photos, des autorisations, des factures, des bons de vidange, etc… Il est également primordial que votre dispositif soit accessible. Il faut donc dégager les regards de visite car le technicien ne prend bien évidemment en compte que les éléments visibles.
Attention : par souci de sécurité pour l’agent en charge du contrôle, seuls les couvercles d’un poids raisonnable (25 kg maximum), en bon état et situés au ras du sol pourront être ouverts par ce dernier. Le technicien n’est pas autorisé à manipuler des couvercles qui menaceraient de céder du fait de leur mauvais état. Si votre installation comporte des plaques lourdes, à des profondeurs importantes, ou fragilisées, il vous appartient de les faire ouvrir au préalable.
J’ai acheté une maison dont l’installation d’assainissement a été déclarée non conforme, que se passe-t-il si je ne fais pas les travaux de réhabilitation sous 1 an ?
Dans la mesure où, en tant que propriétaire, vous ne respectez pas votre obligation de travaux, le S.P.A.N.C vous facturera, une fois le délai écoulé, la redevance dont le montant sera doublé (Article 1331-8 du code de la Santé Publique). A la suite de l’application de cette sanction, un nouveau délai d’un an est accordé au propriétaire fautif pour réaliser ces travaux.