Les compétences

 
Article 07 : la Communauté exerce, pour le compte de ses communes membres, les compétences suivantes : 

Compétences obligatoires

Aménagement de l'espace 

  • Elaboration et suivi du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et schéma de secteur . 
  • Etablissement d'une charte intercommunale de développement et d'aménagement : cette charte comprend l'implantation des équipements intercommunaux et la localisation des zones d'activités, des zones de loisirs et d'éventuels sites pouvant accueillir de nouveaux équipements structurants intercommunaux. 
  • Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) d'intérêt communautaire, soit les ZAC futures ayant une surface au sol d'au moins 1ha, dont la vocation économique ou touristique correspond à plus de 50% de la surface au sol.
  • Acquisition et constitution de réserves foncières destinées à l'exercice des compétences transférées. 
  • PLU, documents d'urbanisme en tenant lieu et Carte Communale

Développement économique 

Zones d'activités
La Communauté de Communes est compétente pour l'aménagement et la gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique d'intérêt communautaire, soit les zones suivantes (conformément aux documents cadastraux annexés au présent arrêté) : 
  • Zone d'activité de RUPT, lieu-dit "Sous Géligne".
  • Zone d'acticité de FRONVILLE, lieux-dits "Les Vardes sud", "Les Vardes nord". 
  • L'ensemble de la Zone d'Activité du Rongeant, située de part et d'autre de l'avenue de Lorraine (zones dites du "Rongeant Nord" et du "Rongeant Sud"). 
  • Parc d'activité de la Joinchère.
  • Zone de DOULEVANT-LE-CHATEAU. 
  • Zone de la gare à POISSONS
  • Toute zone future ayant une superficie au sol d'au moins 1 ha, dont la vocation économique ou touristique correspond à plus de 50% de la surface au sol. 
Actions de développement économique 
  • Bâtiments d'accueil ou de maintien d'activités économiques : 
    - Création, acquisition, construction, aménagement et gestion d'établissements relais à caractère industriel, artisanal ou commercial ; bâtiments-relais "JEAN et MARTINI" à POISSONS, bâtiment "RENAULT-CLASS" à RUPT et tout équipement futur. 
    Création, acquisition, construction, aménagement et gestion de bâtiments à vocation économique, permettant de soutenir les projets de développement d'entreprises sur le territoire de la Communauté de Communes : bâtiment "Irma MASSON" à JOINVILLE, bar-restaurant-traiteur à DOULEVANT-LE-CHATEAU, épicerie multi-services à DOULEVANT-LE-CHATEAU et tout équipement futur. 
  • Aide à l'immobilier d'entreprise ;
  • Promotion pour l'implantation de nouvelles activités économiques par la réalisation de supports d'information. 
Accompagnement du site techologique de SAUDRON
La Communauté a pour compétences et mission d'accompagner et préparer le territoire, les acteurs locaux et la population dans la mise en place éventuelle du projet industriel et technologique du laboratoire de recherche de l'ANDRA et de veiller qu'une telle implantation s'opère en harmonie, dans le respect des autres activités économiques et humaines du territoire et de la sûreté pour sa population. 
 
Développement touristique
La Communauté assure les compétences suivantes en la matière : 
  • Promotion du tourisme.
  • Création, gestion et animation d'un Office du Tourisme Intercommunal. 
  • Création, aménagement, gestion, entretien et animation des nouveaux terrains de camping publics comprenant au moins 20 emplacements. 
  • Création, aménagement, gestion, entretien et animation des haltes nautiques de DONJEUX (Canal entre Champagne et Bourgogne) et de JOINVILLE (Canal entre Champagne et Bourgogne). 
  • Chemins de randonnées inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR). *
  • Exploitation et valorisation du patrimoine naturel des lacets de Mélaire au moyen de la création d'activités de loisir (sentiers pédagogiques, présentation d'anciennes minières...) et de certains aménagements (aire de repos et de stationnement). 
 

 

Compétences optionnelles

  • Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés, au sens des dispositions des articles L 2224-13 et suivants du CGCT. 
  • Assainissement Non Collectif, au sens des dispositions de l'article L 2224-8 III du Code Général des Collectivités Territoriales. La Communauté de Communes assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif au titre de ce service. Elle peut instaurer les autres services facultatifs prévus à cet article. 
  • Construction, entretien et fonctionnement d'équipement culturels et sportifs et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire.
  • Sont d'intérêt communautaire : 
    - Les équipements culturels ou sportifs suivants : la gymnase, existant, dit du Champ de Tir à JOINVILLE ; la salle polyvalente d'ECHENAY ; le pôle multi-fonctionnel de la Scierie "HOULOT" à DOMMARTIN-LE-SAINT-PERE. 
    - Les nouveaux équipements sportifs, socioculturels ou culturels représentant un niveau d'investissement égal ou supérieur à 150 000 € HT. Sont exclus les salles des fêtes, salles polyvalentes, salles de convivialité et foyers. 
    - Tous les équipements de l'enseignement préélementaire et élémentaire. 

 

Compétences facultatives

Petite enfance
En la matière, la Communauté de Communes gère la structure multi-accueil "Vall'Age Tendre" dédiée à la petite enfance et le relais d'Assistantes Maternelles (RAM) de JOINVILLE (lieu-dit "La Vinaigrerie", parcelle AR 165), créera et gérera les équipements futurs nécessaires à l'exercice de cette compétence. 
 
Enfance et jeunesse 
La Communauté de Communes gère un bâtiment, mis à disposition des associations en lien avec l'enfance et la jeunesse, situé sur le site de l'ancienne gare de POISSONS (cadastré ZC-183). 
 
En matière scolaire 
La Communauté de Communes assure en lieu et place des communes, les compétences qui leur sont dévolues en matière scolaire et de service aux écoles, à l'exclusion des pouvoirs propres du maire. 
Cette compétence s'exerce en lien avec la compétence "équipements d'intérêt communautaire" en matière préélémentaire et élémentaire. 
La Communauté de Communes assure en lieu et place des communes, les compétences qui leur sont dévolues en matière scolaire et de service aux écoles, résultant des articles L 2121-30 du Code Général des Collectivités Territoriales et du chapitre II, du titre Ier du livre II de la première partie du Code de l'Education (articles L 212-1 et suivants). 
 
Accueil périscolaire 
La Communauté de Communes est compétente en la matière (hors temps extra-scolaire). Elle assure ainsi : 
  • La garderie, les matin et soir (en temps scolaire)
  • Les études surveillées 
  • La restauration scolaire
  • Les ateliers sportifs et culturels pendant le temps de midi
  • Les travaux de construction neuve, puis l'entretien et le fonctionnement d'équipements dédiés aux activités périscolaires. 
L'accueil de loisir sans hébergement, notamment le mercredi après-midi, ne relève pas du temps péri-scolaire. 
 
Centre de santé intercommunal
Création et gestion de centres de santé intercommunaux. La Communauté de Communes, à ce titre, gère le centre de santé intercommunal de DOULEVANT-LE-CHATEAU. 
 
Energies renouvelables et réseau de chaleur
  • Développement de l'énergie éolienne de manière concertée, au travers notamment des chartes intercommunales d'orientation et de planification. 
  • Création et gestion de chaufferie à bois, nouvelles et de leurs réseaux de chaleur. La Communauté de Communes gère également les chaufferies existantes de POISSONS, ECHENAY et EPIZON.